Aides à l’assainissement non collectif : le point

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. 

L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en oeuvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. 

Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. 

Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. 

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier de dispositifs d'aides tels que : 

- un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; 

- une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; 

- la possible prise en charge par les communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. 

Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie 

Extrait de la réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Accompagnement financier des communes bailleresses dans leurs projets de rénovation énergétique

De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens transformés en logements et loués à des prix attractifs, permettant l'installation de nouveaux habitants dans ces communes, où l'offre de location est bien souvent saturée ou inexistante. 

Par ailleurs, ces loyers représentent pour les collectivités bailleresses un revenu non négligeable et contribuent à assurer un entretien des bâtiments communaux. De plus, en vertu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, la location de bâtiments classés G, considérés comme des passoires énergétiques, sera bientôt interdite. De nombreuses collectivités territoriales propriétaires de logements vont ainsi devoir effectuer d'importants travaux de rénovation, qui risquent de peser lourd dans les budgets communaux. Il apparaît donc tout à fait essentiel que l'État accompagne financièrement les collectivités pour permettre d'atteindre cet objectif national, d'autant que les règlements de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) excluent la plupart du temps la rénovation des bâtiments communaux qui génèrent des revenus locatifs. 

Le Gouvernement envisage-t-il de rendre les collectivités éligibles aux dispositifs d'aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, à l'instar du dispositif MaPrimeRénov' ? 

Réponse du ministre délégué. M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 

Monsieur le sénateur Genet, comme vous le savez, MaPrimeRénov' est une aide publique destinée à financer les travaux pour améliorer la performance énergétique des logements du parc privé. Elle est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements de ce parc pour les logements qui sont construits depuis au moins quinze ans, occupés à titre de résidence principale, que le propriétaire occupe les lieux ou en fasse bénéficier un locataire. À ce stade, il n'est pas prévu de l'élargir au parc social ni aux logements détenus par les personnes publiques. Il existe néanmoins d'autres financements pour soutenir la rénovation énergétique des logements que vous évoquez dans votre question. 

Ainsi, depuis 2023, une mesure spécifique est dédiée dans le fonds vert pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leur projet de rénovation énergétique. Elle vise tous les bâtiments des collectivités, y compris les bâtiments avec logements, et soutient les projets de rénovation permettant d'atteindre une baisse des consommations d'énergie d'au moins 40 %. Les logements communaux sont ainsi éligibles à la mesure de rénovation énergétique des bâtiments locaux du fonds vert. Pour autant, ce dernier n'ayant pas vocation à se substituer à d'autres financements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiées à la rénovation des logements, en particulier le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) appartenant à des collectivités. 

Le sujet de l'habitat est également présent au coeur du plan France Ruralités, sur lequel Mme Dominique Faure s'est engagée pour sortir des logements de la vacance. Vous savez que notre pays compte un taux de logements vacants de plus de 8 % ; c'est significatif. La mise en place d'une prime de 5 000 euros par logement privé rendu à la location, ainsi que les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qu'elles soient rurales ou urbaines, financées au même niveau par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - ce n'était pas le cas auparavant -, sont des éléments essentiels de notre politique en la matière. 

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État est évidemment au côté des particuliers et des collectivités pour accélérer le mouvement de la rénovation énergétique des bâtiments. 

M. Fabien Genet, sénateur 

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces éléments d'information, que je ne manquerai pas de transmettre à l'ensemble de mes interlocuteurs sur le terrain. Nous nous rejoignons, je le crois, sur le caractère absolument majeur d'un tel enjeu et sur la place que les collectivités territoriales doivent prendre dans le combat que nous avons à mener tous ensemble pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, même lorsqu'ils font partie du domaine privé. 

Question 1200S publiée dans le JO Sénat du 10/04/2024

Aides au renouvellement des réseaux d’eau

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les aides dont disposent les communes pour réaliser le renouvellement des réseaux d'eau indispensable pour lutter contre les fuites d'eau. 

À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. 

Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, lestensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année. L'objectif est de réduire d'au moins 10% les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété des usages, d'optimiser la disponibilité de la ressource et d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau. 

Par ce plan, le Gouvernement entend mettre en place cinquante-trois mesures réparties sur cinq axes : accélérer la sobriété partout et dans la durée, lutter contre les fuites et moderniser nos réseaux, investir massivement dans la réutilisation des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources, planifier les usages de l'eau sur la disponibilité future de la ressource et accompagner les transformations de notre modèle agricole, et déployer massivement la tarification progressive et incitative de l'eau. 

La priorité du Gouvernement est aussi d'accompagner les collectivités dans la gestion et l'investissement sur leurs réseaux d'eau. Les fuites d'eau représentent aujourd'hui 20% des pertes d'eau potable au niveau national. Le Plan eau a apportera 180 millions d'euros par an supplémentaires afin de moderniser en profondeur le réseau d'eau français de sécuriser l'alimentation en eau potable, notamment pour 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et les 170 "points noirs" possédant un taux de fuite supérieur à 50%. 

Le Plan eau doit également permettre la mobilisation des Agences de l'eau. Le plafond de recettes des Agences de l'eau sera augmenté à hauteur de 475 millions d'euros supplémentaires par an pour accompagner les plans d'intervention des agences, dont le petit cycle de l'eau. Les agences soutiendront également les collectivités dans leurs projets d'adaptation au changement climatique. Le succès du Plan eau repose sur la mobilisation des acteurs de terrain. C'est sur chaque territoire que ce plan doit être décliné sur la base des documents de planifications (SDAGE et SAGE*) mais aussi des plans territoriaux de gestion des eaux qui rassemblent les acteurs politiques, économiques, scientifiques ou associatifs impliqués sur l'eau d'un territoire. 

La planification écologique nationale et territoriale sur l'eau doit permettre d'organiser et d'accélérer la mise en oeuvre d'actions concrètes et quantifiables pour une gestion de l'eau plus résiliente et plus sobre, adaptée au climat d'aujourd'hui et de demain. 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité à la question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée au JO du Sénat le 07/09/2023 

* Définitions : https://www.gesteau.fr/presentation/sdage

Raccordement au réseau d’eau potable des hameaux

L'approvisionnement en eau potable des populations habitant des hameaux en zone rurale était jusqu'à maintenant réalisé par des puits ou des sources qui ont pu s'assécher à l'occasion des sécheresses successives de ces dernières années. 

Les propriétaires de ces maisons sont donc contraints à solliciter auprès de leur commune un raccordement au réseau d'eau potable. 

Ces extensions de réseau représentent un coût important pour les communes rurales concernées et elles sont nombreuses à ne pouvoir réaliser des travaux sur leurs réseaux d'eau sans aides de l'État et notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et sans aides des agences de l'eau. Or, il s'avère que, aujourd'hui, les agences de l'eau, qui voient leurs budgets contraints, liés notamment aux prélèvements effectués par l'Etat, ont décidé, dans le cadre de leur programme pluriannuel, de ne pas soutenir financièrement l'extension de réseaux et ce, malgré les mesures exceptionnelles décidées en matière d'eau potable en vue de participer à la relance économique. 

On peut comprendre que les réseaux déjà existants, dont certains relativement anciens, nécessitent d'importants travaux de rénovation et de mise en conformité et mobilisent une grande part des aides financières des agences de l'eau. De même, peut-on comprendre qu'il y ait des réserves s'agissant de l'allongement des réseaux, dont le déploiement est déjà vaste sur l'ensemble de nos territoires, et notamment pour les villes et quartiers nouveaux. Mais il s'agit, dans le cas présent, d'habitations anciennes et il n'y a aucune raison qui justifie que les mesures décidées par les agences de l'eau ne permettent pas de répondre à des situations qui handicapent le maintien de populations et pénalisent l'installation de nouvelles dans nos territoires ruraux. 

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que les communes rurales ne se trouvent pas démunies face aux investissements qu'elles doivent réaliser et sur ses intentions quant l'accompagnement financier que pourraient leur proposer les agences de l'eau. (1)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023 :

Par courriers de novembre 2017 et de juillet 2018, confirmés par un courrier d'août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. 

L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes d'intervention, le raccordement au réseau d'eau potable d'hameaux en zone rurale n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en 2021. 

Néanmoins, les sécheresses successives et les fragilités qu'elles ont révélées ont conduit le gouvernement à relever le plafond des dépenses d'intervention des agences de l'eau à deux reprises en 2022 et 2023. 

Par ailleurs 50 millions d'euros additionnels ont été attribués en loi de finance rectificative 2022 pour résorber les fuites des réseaux d'eau potable. Ils s'ajoutent aux 250 millions d'euros du plan relance mobilisés pour une large part sur les systèmes d'assainissement et d'eau potable. Ces moyens nouveaux n'ont pas vocation à pallier le défaut de renouvellement du patrimoine qui doit être financé par le prix de l'eau. 

De manière complémentaires aux mesures préventives d'intervention sur le grand cycle de l'eau, ils viennent toutefois renforcer la capacité d'intervention sur le petit cycle de l'eau pour faire face aux situations les plus critiques et notamment améliorer la sécurisation de l'alimentation en eau potable par des interconnexions, l'accès à des ressources nouvelles ou la résorption des points noirs des collectivités qui s'engagent dans une démarche globale pour améliorer la résilience de leur approvisionnement aux sécheresses récurrentes. 

(1) Question du sénateur Patrice Joly (Nièvre - SER) publiée le 14/07/2022

Fonds de transformation des commerces des buralistes

Les aides accordées aux 24 000 buralistes visent à soutenir leurs revenus et favoriser la transformation de leur commerce dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme. Un nouveau protocole devrait être mis en place pour les années 2023 à 2027. (1)

Ces aides peuvent être regroupées en deux grandes thématiques : 

– les aides attribuées sous condition de chiffre d’affaires (complément de remise, remise transitoire et remise compensatoire) ; 

– les aides attribuées sur demande aux services douaniers (prime de diversification des activités, indemnité de fin d’activité, aide à la sécurité et aide à la transformation). 

Ces aides sont, à l’exception de l’aide à la sécurité, issues du protocole d’accord 2018-2021 « De buraliste à nouveau commerçant de proximité » signé le 2 février 2018 entre l’État et la Confédération des buralistes, et donc limitées à la durée de ce protocole. Le contenu du futur protocole n’est pas encore connu à ce jour.

Dans le protocole 2018-2021, le fonds pouvait prendre en charge jusqu’à 30 % des dépenses de travaux réalisés par les débitants de tabac en vue de diversifier leurs activités, dans la limite d’un plafond de 33 000 euros ; il a instauré une remise transitoire de 0,8 % du montant des livraisons de tabac pour les buralistes dont les livraisons de tabac connaissent une baisse de plus de 15 % entre un trimestre de l’année « n-1 » et le même trimestre de l’année « n » ; 

Pour les buralistes situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers ou en difficulté, le montant de la prime de diversification d’activité était porté de 2 000 à 2 500 euros ou à 3 000 euros pour ceux éligibles à la remise transitoire. 

(1) Texte du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 

https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/espacePresse/files/2018-02-DP-Protocole-accord-buralistes.pdf

Voir aussi notre article 

https://fontenoy-vosges.blogspot.com/2023/01/buralistes-une-place-essentielle-dans.html

La Région Grand Est accompagne les projets d’investissements des communes rurales

La Région Grand Est accompagne les communes dans leurs projets d’investissements afin de leur permettre de développer les services à la population et d’améliorer le cadre de vie de leurs habitants.

Le soutien attribué en Commission permanente, le 23 novembre 2018 concerne  les aménagements urbanistiques, paysagers et de plein-air de qualité, mais aussi les entrées de village, les abords des équipements publics, la construction, la réhabilitation de bâtiments nécessaires à l’installation de nouveaux services à la population, le développement d’une offre de loisirs, d’accueil des associations locales ou encore la construction et l’extension d’équipements scolaires. L’aide peut varier de 20 à 40 % du coût hors taxes du projet avec un plafond situé entre 75 000 € et 200 000 €.

Source : Région Grand Est, 23 novembre 2018.

Inondations : quelles aides pour les communes ?

Les dégâts d’infrastructure ou de voirie qui pourraient être constatés relèvent de la procédure d’indemnisation des collectivités locales au titre de la dotation de solidarité pour événements climatiques et géologiques », a précisé le ministre de l’Intérieur Gérard Colomb au Sénat. 

Cette dotation, instituée en loi de finances 2016, est destinée aux communes, EPCI et syndicats mixtes. Elle permet d’indemniser ceux-ci suite à des dégâts sur les infrastructures, les ouvrages d’art, les digues, les réseaux de distribution ou encore les stations d’épuration. 

Ce fonds ne peut être mobilisé par une commune ou un EPCI qu’à partir du moment où les dégâts dépassent les 150 000 euros HT. Les aides, jusqu’à 6 millions d’euros, sont gérées par les préfectures, et au-delà par le ministère de l’Intérieur. Le taux de la subvention est modulé en fonction du rapport entre le montant des dégâts et le budget de la collectivité : elle est de 80 % si le montant des dégâts dépasse 50 % du budget de la collectivité, 40 % pour des dégâts compris entre 10 et 50 % du budget, 30 % en-dessous de 10 % du budget. 

Les fonds européens pour lutter contre les inondations : mais que fait la France ?

On constate que la France et particulièrement la région Lorraine puisque c'est elle qui nous intéresse, est absente de ce programme de lutte contre les inondations !

Lire ici : Inforegio: EU Regional Policy - Exemples de projets - Projets: Inforegio: EU Regional Policy - Exemples de projets - Projets

Les régions bientôt gestionnaires des fonds européens ?

François Hollande a déclaré le 31 août lors de son discours de rentrée à Châlons-en-Champagne qu’il entendait confier aux régions la responsabilité de gérer les fonds européens consacrés au développement de leur territoire car « ce sont elles les mieux placées. Ce sont elles qui iront plus vite encore que l'Etat".

L''enveloppe de fonds européens représente plus de 20 milliards d'euros pour la France (programme 2007-2013). L’enveloppe 2014 des fonds pour les infrastructures et les entreprises (Feder), l'emploi (FSE), la ruralité (Feader) et la pêche (Feamp) est en discussion budgétaire à Bruxelles.

Il reste à déterminer si le pilotage sera effectivement conduit par les régions selon la décentralisation de la Banque Publique d’Investissement ou non, ce qui reviendrait à se conformer aux choix parisiens.

Eclairage public : modalités 2012 d’attribution d'aides pour l’éclairage public pour les communes de moins de 2 000 habitants.

L'objectif de cette aide est de permettre aux communes de réduire leurs factures tout en réduisant la pointe d’appel d’électricité par le remplacement des matériels de type lampes boules. L’aide de l’Ademe vise en priorité les éclairages les moins efficaces et en particulier les lampes à vapeur de mercure, ou lampes boules. Eclairant plus le ciel que le sol, cette technologie est peu efficace et source de pollution lumineuse.

Modalités de l’aide : seront pris en compte 50 points lumineux maximum par commune avec un taux de soutien moyen de 30 % (360 euros HT par point) pour une réduction de 50 % des consommations. L’aide n’est pas cumulable avec les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dépôt des dossiers : auprès de la Direction Régionale ADEME par les communes ou par les maîtres d’ouvrage (syndicat d’énergie, régies) bénéficiant de la compétence éclairage public.

Guide à télécharger sur le site du ministère :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2012-02-20_ADEME_eclairage_definitive.pdf

Des fonds pour la revitalisation des territoires : les Vosges doivent monter au créneau !

Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.