Conséquences de la disparition des distributeurs de billets

Le nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) a diminué de manière significative ces dernières années, notamment dans les territoires ruraux. 

Près de 9 000 DAB ont ainsi disparu depuis 2018 et 56 % des communes en sont désormais dépourvues. Et cette tendance va encore s'accentuer puisque la mise en commun de leurs machines par trois grandes banques (la BNP-Paribas, la Société Générale et le Crédit Mutuel-CIC) va entraîner la suppression de près de 7 500 appareils d'ici à 2025. Cette situation peut avoir des répercussions économiques négatives sur les territoires concernés. 

Les commerçants locaux, qui dépendent souvent des paiements en espèces, risquent de souffrir d'une diminution des transactions et donc d'une baisse de revenus. Au-delà, c'est la vitalité de ces communes qui s'en trouvera impactée. Ceci risque également de provoquer de nouvelles fractures au sein de la société et pose un problème d'inclusion sociale, les personnes les plus fragiles et les moins mobiles étant les plus affectées par cette disparition des distributeurs. 

Quelles sont les mesures que le ministre entend prendre face à ce phénomène ?. (Question écrite n° 09592 posée par M. Jérôme DARRAS (du Pas-de-Calais - SER) publiée dans le JO Sénat du 28/12/2023) 

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. 

En effet, ce moyen de paiement est inclusif et permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0,2 % en 2022 par rapport à 2021). 

Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. 

Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit - 3,4 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. 

D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. 

De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. 

Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. 

En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2022 est accessible via le lien : Carte Points Accès 2022 - Articque Platform et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2022 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Carte Communes Point Acces 2022 - Articque Platform (cf. communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24 juillet 2023 relatif à l'état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine).

——-

Heureusement, les acteurs privés et des communes rurales s’impliquent pour faire vivre et leur commerce et leur commune ! Notre bourg-centre a déboursé une somme conséquente pour mettre à disposition un DAB dont la Poste ne dispose pas.

Car plus de la moitié des 34.841 communes (56,3%) ne disposent d’aucun point d’accès aux espèces, que ce soient des distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des points privatifs chez les commerçants. Une proportion quasi-stable par rapport à fin 2021 (56,3%), selon les données de la Banque de France publiées ce lundi. A l’inverse, 18,8% des communes françaises étaient équipées d’au moins un DAB fin 2022 et 24,8% n’avaient pas de distributeur automatique mais au moins un point d’accès privatif. (BFMTV)

La Vôge les Bains aura son DAB

La fermeture de l'agence bancaire du Crédit Agricole de La Voge-les-Bains a de facto entraîné celle du distributeur de billets, décision en totale contradiction avec les promesses affichées de la banque « Agir chaque jour dans votre intérêt », et le besoin de proximité des habitants.

La commune de La Vôge-les-Bains est un Bourg-Centre  identifié comme Pôle Relais Rural Structurant et labellisée Petites Villes de Demain,  également Station thermale et Station classée de Tourisme accueillant annuellement plus de 5 000 curistes et touristes.

Le Conseil Municipal, remarquable de patience, de diplomatie et soucieux de la qualité de vie du village,  a décidé de l'achat d'un kiosque pour mise en place et gestion d’un DAB (Distributeur de Billets Automatique) LOOMIS, installé dans un kiosque sécurisé et aménagé. Le coût, de 47 288 € TTC, est à la charge de la commune (1).

Les habitants des communes environnantes lui en seront reconnaissants.

Les redevances mensuelles sont variables en fonction du nombre de retraits mensuels :

• 1001-1500 retraits mensuels= 1056 €, 

• 1501-2000 retraits mensuels =960 €, 

• 2001-2500 retraits mensuels = 816 € 

Dans l’hypothèse où la municipalité décidait de ne pas renouveler le contrat, LOOMIS reprendrait le kiosque  au bout de 60 mois à hauteur de 20% de la valeur neuve initiale.

Il semble que l’intérêt du Crédit Agricole ait changé de continent…

(1)  CM La Vôge les Bains du 22 décembre 2022

Avenir des distributeurs automatiques de billets en milieu rural

Depuis plusieurs années, de nombreuses communes rurales constatent la fermeture de nombreuses agences bancaires. Ce mouvement s'accompagne par la disparition des distributeurs automatiques de billets qui permettaient un service de proximité et assuraient aux commerces de ces petites communes (boulangeries, cafés, tabacs) un approvisionnement en liquidités à leurs clients. Cette disparition des distributeurs automatiques de billets marque l'apparition d'une nouvelle désertification de nos campagnes : la désertification bancaire. 

« Le Gouvernement est très attentif aux enjeux d'accessibilité des espèces. À ce titre, il a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. D'une part, si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. 

Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés - est en augmentation. (25 949 fin 2021, contre 25 145 fin 2020, soit +3,2 %). 

Aussi, l'état des lieux à fin 2021 de la Banque de France conforte le diagnostic de l'an passé selon lequel plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. 

En outre, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant à l'accessibilité de tous les Français à des points de retrait d'espèces ». 

Réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 à la question écrite n° 01384 posée par M. Fabien GENET (de la Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022.

Distributeurs de billets et désertification dans les communes rurales

M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales.
Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années.

Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du parc total (à hauteur de 57 000). Cette diminution s'explique par différentes raisons : baisse du nombre de retraits, changement des comportements de paiement, fermeture des agences sous l'effet de l'essor des services numériques, etc.
Les communes rurales sont les premières concernées par la suppression des distributeurs de billets. Ce phénomène accélère la désertification des centres-bourgs de ces communes puisque ces équipements participent de l'attractivité de la commune et sont favorables aux commerces.

Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants de ces territoires sont contraints de parcourir davantage de kilomètres, le paiement en liquide y étant encore très courant. En effet, les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement en carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par ce phénomène.

Nombre de collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont prêtes à participer au financement de ces équipements dans le cas où leur rentabilité ne serait pas suffisante. Or, dans de nombreux cas, les banques sollicitées déclinent par principe ces propositions. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette situation.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018
 Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l'organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d'agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l'Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c'est pour répondre à une aspiration d'une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d'autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative au modèle de l'agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n'est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau.

Cependant, l'accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l'accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais postes commerçants, il est possible d'effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale titulaires d'un compte courant postal (CCP) ou d'un Livret A (Postépargne).

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.»

Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l'État et auquel participent les opérateurs nationaux.