Quelle place pour les citoyens dans le devenir de leur territoire ?

A l’occasion des élections municipales 2020, en principe un moment de débat et d’échange (?) avec les citoyens électeurs, qui a proposé quoi ? Quelle politique foncière et immobilière ? Quelle stratégie de développement économique, quelle politique de mobilités ? Comment est organisé le débat concernant les politiques majeures au niveau de l'intercommunalité ?

La réponse est simple : pas de débat. Aucun échange. Rien. Le sujet des municipales 2020 des petites communes rurales est l’entretien des voiries et fleurissement des villages et des sujets municipaux sous leur responsabilité. Effarement : les candidats au poste de maire de la plus grande ville locale, n'ont pratiquement jamais évoqué l'intercommunalité. Alors que certains envisageaient la double fonction, maire et président de l'agglomération. Le débat politique, au sens le plus noble du terme, est supprimé.

Ainsi la Loi NOTRe a réalisé le prodige de priver les citoyens de toute voix au chapitre sur les politiques locales. Elles sont désormais décidées par l'intercommunalité.

À l’issue du scrutin municipal 2020, les maires et les quelques conseillers des plus grandes communes seront pour la première fois élus à la Communauté d'agglomération à titre personnel. Ils représenteront directement les habitants du territoire communal, et non plus la commune, c’est à dire la communauté de ses habitants constituée en personnalité morale publique. Ils ne seront pas tenus de solliciter l’avis du conseil municipal sur les délibérations votées à  la Communauté d'agglomération. Juridiquement, ce qu’ils y font ne regardera pas le conseil municipal ni l’entité communale.  

Dorénavant, la commune, en tant qu’organe politique de la communauté n’aura plus voix au chapitre sur la gestion de  la Communauté d'agglomération à laquelle elle appartient. Elle est abaissée au rang de comité de quartier de l’Agglo. C’est désormais le maire ou son adjoint qui vont siéger au conseil communautaire. Ils n’auront rien promis aux citoyens ni au conseil municipal pendant la campagne 2020 et ils ne leur devront aucun compte sur leur action à la Communauté d'agglomération.

Ainsi, la communauté des citoyens qui la constituent est privée du droit d’y participer.

Avec la loi NOTRe en 2015, le Parlement (mandature Hollande) a, ni plus ni moins, mis fin à la démocratie locale :

• Il a retiré aux citoyens le droit de s’exprimer sur la gestion de leur cité,
• Il a centralisé toutes les décisions entre les mains du maire de la grande ville locale et des fonctionnaires territoriaux,
• Il a acté la disparition de la commune en tant que cellule de base de l’édifice politique français.

Un conseil de développement durable, instance consultative, a été installé en décembre 2019 à l'initiative de la Communauté d'agglomération. Il est formé de 40 citoyens  volontaires et bénévoles issus des 78 communes pour une représentation équilibrée du territoire. Son organisation interne est de son ressort. Il est interrogé sur le projet de territoire et les politiques publiques mises en œuvre dans son périmètre et peut s’auto saisir sur des sujets de son choix.

Un appel à candidatures a été lancé pour recruter une vingtaine de membres issus des 78 communes de la communauté d’agglomération, les sièges dévolus à la ville d’Epinal étant pourvus.

Pour s’informer et candidater :

https://www.agglo-epinal.fr/identite/conseil-de-developpement-durable/girancourt

Avec Didier Picot,  Chef d'entreprise et élu local au Pays Basque

Les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales par le Sénat

Gérard Larcher, président du Sénat, a présenté le 2 juillet 2020 les 50 propositions de la Haute assemblée (1) pour "remettre l'économie française sur les rails", issues d’un groupe de travail rassemblant tous les groupes politiques. Ces travaux ont principalement été fondés sur une enquête (2) sur la perception par les Français de la décentralisation et de l’action publique locale. Les Français jugent l’organisation territoriale peu lisible et souhaitent quasi unanimement la réformer (95%). À 68%, ils se disent favorables à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités locales.

Les sénateurs proposent plus d’autonomie et de pouvoirs pour les collectivités. Parmi ces propositions, celles-ci ont particulièrement retenu notre attention :

- en liminaire, l'inscription dans la Constitution du principe « qui décide paie » ; cela signifie à court terme un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale.

Proposition 9 : Faire évoluer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour permettre la prise en compte des besoins en ingénierie d’animation non directement rattachables à un projet d’investissement, le cas échéant en l’associant à une évaluation d’efficacité et d’efficience.

Réserver une fraction de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à des projets de faible montant, mais vitaux pour le dynamisme local, permettrait de pallier la disparition de la « réserve parlementaire ». Il pourrait par exemple être réservé une fraction de cette dotation, égale à 15% du montant alloué à chaque département, au financement d’opérations dont le coût n’excède pas 50 000 euros.

Les dépenses éligibles à la DETR pourraient par ailleurs être étendues aux dépenses en ingénierie d’animation, non directement rattachables à un investissement, qui sont souvent le gage de la pérennité des projets locaux, notamment dans les territoires ruraux. Cette possibilité pourrait être associée à une évaluation de l’efficacité et de l’efficience du projet.

     

À défaut de rétablir la dotation globale d’équipement –qui présentait des inconvénients, notamment le risque d’un éparpillement des crédits –, il est proposé de renforcer le contrôle des élus locaux sur les décisions de subventionnement prises par l’État, voire de leur donner un véritable pouvoir de décision.

Proposition 14 : Autoriser la tenue d’une consultation de la population préalablement à un avis que la collectivité territoriale est amenée à donner.

Il est proposé d’étendre le droit de pétition locale pour permettre aux électeurs de demander l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante, et d’autoriser la tenue d’une consultation préalablement à un avis que la collectivité territoriale est amenée à donner.

Proposition 21 : Coopération « à la carte » : permettre le transfert «à la carte» de compétences des communes à leur EPCI à fiscalité propre (en l'occurence la Communauté d'agglomération d'Epinal)

Proposition 25 : Logement : Déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements les politiques d’aide de l’État en matière de logement 

Il est proposé de déléguer aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, les principales politiques en matière de logement. Il pourrait s’agir des aides à la pierre, mais également des politiques sociales du logement ou encore du zonage des politiques fiscales du logement.

Proposition 30 : Associer les collectivités territoriales à la gouvernance de certains des opérateurs de l’État (VNF, ONF, ...)

Proposition 39 : Assouplir la mise en œuvre des expérimentations locales et en permettre la pérennisation sur une partie seulement du territoire

A noter que M. Michel Fournier, premier vice-président de l’Association des maires ruraux de France a été auditionné le 27 avril.

(1) Texte intégral des 50 propositions :

https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/2020/2020-Documents_pdf/Rapport_GT_Decentralisation_.pdf

(2) Données complètes du sondage : http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html

La consultation sur la plateforme participative des élus locaux du Sénat a mobilisé, entre le 9 avril et le 4 mai, un public de près de 1 800 personnes, formé à 81 % de maires, dont la moitié sont élus dans une commune de moins de 1 000 habitants.

Michel Fournier devant les parlementaires à l’Assemblée nationale ce 18 juillet 2018.

Audition de M. Michel Fournier, 1er vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) par les parlementaires de Commission du Développement de l’Assemblée nationale ce 18 juillet 2018.

Beaucoup de questions lui ont été posées dans tous les domaines.M. Fournier a répondu avec la sincérité qui le caractérise tout en plaçant les députés devant leur responsabilité de législateur. M. Fournier a été entendu dans le cadre de la modification de la Constitution où il plaide pour l’inscription de la diversité des territoires.


http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6413871_5b4ef14b7fc77.commission-du-developpement-durable--m-michel-fournier-1er-vice-president-de-l-association-des-ma-18-juillet-2018

Urgent ! Organisation économique du territoire des Vosges centrales : des réunions publiques consacrées au SCOT

Quatre réunions territorialisées sont organisées pour présenter le Document d’Orientations et d’Objectifs à tous les élus et les citoyens du territoire et recueillir une dernière fois leur avis avant l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) pour l’aménagement durable des 101 communes autour d’Epinal durant les 20 prochaines années.

Dates et lieux des réunions publiques :

- du 19/04/2018 à 18h au 19/04/2018 à 21h : Réunion territorialisée et publique à Dompaire
Pôle intercommunal, 3, rue Charles Gérôme

- du 02/05/2018 à 18h au 02/05/2018 à 21h : Réunion territorialisée et publique à Xertigny
Salle des fêtes

- du 14/05/2018 à 18h au 14/05/2018 à 21h : Réunion territorialisée et publique à Epinal
Grand salon de l’hôtel de ville, 9 rue du Général Leclerc

Outre une autre réunion à Charmes.

Communes, Départements, Régions, qui fait quoi en matière de services au public ? Guide des compétences des Collectivités Territoriales

Communes, Départements, Régions,
qui fait quoi en matière de services au public ?
Guide des compétences des Collectivités Territoriales publié par la DATAR et l'ADRETS

à télécharger ici : http://adrets-asso.fr/IMG/pdf/Guide_des_competences_-_ADRETS_V2.pdf