Les sénateurs proposent plus d’autonomie et de pouvoirs pour les collectivités. Parmi ces propositions, celles-ci ont particulièrement retenu notre attention :
- en liminaire, l'inscription dans la Constitution du principe « qui décide paie » ; cela signifie à court terme un moratoire sur la réforme actuelle de la fiscalité locale.
Proposition 9 : Faire évoluer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour permettre la prise en compte des besoins en ingénierie d’animation non directement rattachables à un projet d’investissement, le cas échéant en l’associant à une évaluation d’efficacité et d’efficience.
Réserver une fraction de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à des projets de faible montant, mais vitaux pour le dynamisme local, permettrait de pallier la disparition de la « réserve parlementaire ». Il pourrait par exemple être réservé une fraction de cette dotation, égale à 15% du montant alloué à chaque département, au financement d’opérations dont le coût n’excède pas 50 000 euros.
Les dépenses éligibles à la DETR pourraient par ailleurs être étendues aux dépenses en ingénierie d’animation, non directement rattachables à un investissement, qui sont souvent le gage de la pérennité des projets locaux, notamment dans les territoires ruraux. Cette possibilité pourrait être associée à une évaluation de l’efficacité et de l’efficience du projet.
À défaut de rétablir la dotation globale d’équipement –qui présentait des inconvénients, notamment le risque d’un éparpillement des crédits –, il est proposé de renforcer le contrôle des élus locaux sur les décisions de subventionnement prises par l’État, voire de leur donner un véritable pouvoir de décision.
Proposition 14 : Autoriser la tenue d’une consultation de la population préalablement à un avis que la collectivité territoriale est amenée à donner.
Il est proposé d’étendre le droit de pétition locale pour permettre aux électeurs de demander l’inscription d’une délibération à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante, et d’autoriser la tenue d’une consultation préalablement à un avis que la collectivité territoriale est amenée à donner.
Proposition 21 : Coopération « à la carte » : permettre le transfert «à la carte» de compétences des communes à leur EPCI à fiscalité propre (en l'occurence la Communauté d'agglomération d'Epinal)
Proposition 25 : Logement : Déléguer aux collectivités territoriales et à leurs groupements les politiques d’aide de l’État en matière de logement
Il est proposé de déléguer aux collectivités territoriales, sur la base du volontariat, les principales politiques en matière de logement. Il pourrait s’agir des aides à la pierre, mais également des politiques sociales du logement ou encore du zonage des politiques fiscales du logement.
Proposition 30 : Associer les collectivités territoriales à la gouvernance de certains des opérateurs de l’État (VNF, ONF, ...)
Proposition 39 : Assouplir la mise en œuvre des expérimentations locales et en permettre la pérennisation sur une partie seulement du territoire
A noter que M. Michel Fournier, premier vice-président de l’Association des maires ruraux de France a été auditionné le 27 avril.
(1) Texte intégral des 50 propositions :
(2) Données complètes du sondage : http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html
La consultation sur la plateforme participative des élus locaux du Sénat a mobilisé, entre le 9 avril et le 4 mai, un public de près de 1 800 personnes, formé à 81 % de maires, dont la moitié sont élus dans une commune de moins de 1 000 habitants.
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