Inondations : quelles aides pour les communes ?

Les dégâts d’infrastructure ou de voirie qui pourraient être constatés relèvent de la procédure d’indemnisation des collectivités locales au titre de la dotation de solidarité pour événements climatiques et géologiques », a précisé le ministre de l’Intérieur Gérard Colomb au Sénat. 

Cette dotation, instituée en loi de finances 2016, est destinée aux communes, EPCI et syndicats mixtes. Elle permet d’indemniser ceux-ci suite à des dégâts sur les infrastructures, les ouvrages d’art, les digues, les réseaux de distribution ou encore les stations d’épuration. 

Ce fonds ne peut être mobilisé par une commune ou un EPCI qu’à partir du moment où les dégâts dépassent les 150 000 euros HT. Les aides, jusqu’à 6 millions d’euros, sont gérées par les préfectures, et au-delà par le ministère de l’Intérieur. Le taux de la subvention est modulé en fonction du rapport entre le montant des dégâts et le budget de la collectivité : elle est de 80 % si le montant des dégâts dépasse 50 % du budget de la collectivité, 40 % pour des dégâts compris entre 10 et 50 % du budget, 30 % en-dessous de 10 % du budget. 

Inondations. Déclaration de l’état de catastrophe naturelle en attente

Suite aux dégâts survenus dans les Vosges, le député des Vosges Christophe Naegelen a questionné le gouvernement le 23 janvier sur la date prévue de la réunion interministérielle qui donnera un avis de classement de la tempête Eleanor en catastrophe naturelle dans le département des Vosges. 

Réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. 

Monsieur le député, [...]

Sachez que je partage vos inquiétudes. Pour être précise, je sais que des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle sont en cours de formalisation pour plusieurs communes de plusieurs départements. Aucun dossier n’a pu être constitué lors des premières réunions puisque les organismes d’expertise n’avaient pas eu le temps de produire les rapports nécessaires pour cette échéance. Mais je vous l’annonce aujourd’hui, une commission accélérée se tiendra mardi prochain, le 30 janvier, afin d’examiner les demandes déjà parvenues.

Pour l’heure nous savons qu’une soixantaine de dossiers pour inondation par coulées de boue, crues torrentielles ou avalanches sont en cours de constitution. Le Gouvernement fera naturellement le nécessaire pour que les réponses soient apportées le plus rapidement possible.

Je profite de cette occasion pour annoncer que nous allons simplifier des procédures encore trop longues et trop complexes. On a déjà évoqué la mise en place, au printemps prochain, du système dématérialisé e-Cat-Nat, qui permettra aux communes d’adresser le formulaire de demande de manière rapide et simultanément à la préfecture et au ministère de l’intérieur de traiter rapidement les dossiers.