Comment lutter contre la dégradation du bâti et des terrains privés abandonnés, appelés plus savamment "biens vacants et sans maître" ?
Depuis la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés alors que, en cas de renonciation, ils vont à l'état ; les biens en succession qui sont déshérence restent également du côté de l'état (article 7113 du code civil).
Bref, un sujet compliqué et long, sur lequel le Cabinet Landot livre quelques explications pour un premier éclairage.
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