Un dispositif existe déjà permettant aux communes de plus 200 habitants de bénéficier de ces aides. […].
Premièrement, ces communes doivent être situées en « tête de bassin versant sensible » ou incluses dans la zone d'influence microbiologique.
Deuxièmement, les opérations de mise en conformité doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles des prescriptions de réhabilitation d'assainissement non collectif sont identifiées à l'issue des profils de vulnérabilité des zones de baignade intérieures et dans un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de protection de captage pour l'alimentation en eau potable.
Troisièmement, il doit s'agir d'opérations pour lesquelles une étude démontre une pollution directe du milieu naturel par l'ANC.
Quatrièmement, ces opérations doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles aucune aide de l'agence de l'eau à la création d'un système d'assainissement collectif n'est possible.
Ces quatre conditions fixées visent donc à permettre aux communes de plus de 200 habitants de bénéficier de ces aides. Il convient néanmoins de noter que les opérations susceptibles d'être aidées devront être groupées - aucune aide directe aux particuliers - et avoir un impact positif sur le milieu récepteur.
Les collectivités concernées devront aussi avoir un zonage d'assainissement cohérent approuvé après enquête publique.
Les services du ministère sont évidemment à la disposition des communes concernées pour les aider à mettre en oeuvre ces dispositifs.
Réponse de François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports à la question du sénateur Cédric Chevalier (Marne)le 04/12/2024.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire