La question de la stérilisation des chats errants sur le bureau du Sénat

La question de la stérilisation des chats et chiens errants revient au Parlement par le biais d’une proposition de loi signée par la sénatrice centriste de la Moselle Christine Herzog. Cette question avait déjà fait l’objet d’un débat au moment de la discussion de la loi sur la maltraitance animale, en 2020 et 2021. 

La stérilisation des chats errants par les communes serait, selon la proposition des parlementaires Renaissance, à la charge des communes. L’opération coûtant entre 70 et 130 euros, à multiplier par les nombreux , voire très nombreux de chats errants, la facture serait très élevée pour les communes et indirectement pour les habitants assujettis à l’impôt.

Le gouvernement devait remettre au Parlement un rapport « dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants (et) évaluant le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants », ainsi que « les modalités de financement de ce dispositif par les collectivités territoriales et l'État ». Ce rapport, qui aurait dû être rendu en mai 2022, ne l’a toujours pas été, l’affaire étant plus complexe que prévu. 

Pour l’instant, s’appliquent les dispositions des articles L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire « peut », par arrêté, faire procéder à la capture des chats errants et à leur stérilisation. Donc pas d’obligation. Mais l’article L211-22 fixe néanmoins l’obligation pour les maires de « prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». 

Rappelons qu’une seule chatte peut mettre bas jusqu’à 36 chatons par an, lesquels, lorsque ce sont des femelles, se mettent à faire à leur tour des rejetons seulement six mois plus tard. La descendance d’une seule chatte se compte donc en milliers d’individus au bout de quelques années. 

Il est envisagé de conclure une convention entre les communes et les vétérinaires pour procéder à la stérilisation ou la castration des chats errants (telle qu’elle existe déjà pour les services de l’État), ainsi que la possibilité d’exonérer les opérations de TVA : « les interventions médicales et chirurgicales des animaux effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire (…) et la prise en charge des frais de transports en faveur des animaux, lorsqu’elles sont réalisées pour une collectivité territoriale ». 

 Reste à savoir quand ce texte sera discuté.