Ainsi, les mesures proposées permettent, d'une part, d'augmenter la capacité d'acquisition foncière en bord de voie d'eau de Voies navigables de France et, d'autre part, de lui offrir la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s'associant avec des partenaires privés.
Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339511
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire