Le droit à l’information des habitants de la commune

« Le droit de tout habitant d’une commune d’être informé des affaires de celle-ci » a été consacré comme « principe essentiel de la démocratie locale », et codifié à l’article L.2141-1 du Code des collectivités territoriales (CGCT) suite aux lois successives de 2003 et 2005 :

« Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. »

Un tel droit est une condition de l’acceptabilité sociale des mesures adoptées par la commune. Il est un préalable indispensable à l’exercice de la démocratie locale puisque l’intérêt des citoyens pour les affaires locales ne peut se développer qu’à compter du moment où ils en sont informés. 

Trop de communes rurales l’ignorent ou préfèrent les taire pour plusieurs raisons. Mauvaise idée car les nouveaux arrivants, la plupart mieux informés que les aînés voire les conseillers municipaux, jugent l’information municipale indispensable et se réfèrent à ce qu’ils ont connu en la matière.

Le constat que nous faisons après plusieurs mois, voire plusieurs années, porte sur la carence d’information municipale indispensable pour le respect de la réglementation ou pour toute autre information comme celle de l’état sanitaire de l’eau. Rappelons que les arrêtés communaux sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.

Aujourd’hui, il est plus facile de s’informer via le site internet de la commune, par exemple sur l’interdiction de consommer l’eau biologiquement impropre, ou les travaux qui empêchent la circulation à tel ou tel endroit de la commune, ou encore le tirage des nettoiements en forêt avec les modalités à satisfaire  par les candidats. Le nombre de compétences de la commune ayant fortement diminué au bénéfice de la communauté d’agglomération d’Epinal, le temps dégagé peut être reporté sur l’alimentation du site internet communal.

« La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. » (Article 2131.1 du CGCT).

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 est venu préciser les modalités applicables aux collectivités en matière de publication et transmission des actes par voie électronique.

A noter que le droit à l’information est différent du droit à la consultation qui suppose un retour des administrés sous la forme d’un avis transmis à la collectivité. Exemple : le conseil de développement, (constitué de 40 citoyens du territoire) mis en place par la communauté d’agglomération d’Epinal en décembre 2019, analyse les documents de planification qui sont soumis à son examen, rédige les avis et les lui transmet en retour.

- Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité