Une proposition de loi visant à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des bâtiments de France (ABF), les élus locaux et l'ensemble des citoyens, tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF en 2024.
Elle encourage la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à l'intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. Ainsi, il serait mis un terme à l'existence de zones de protection automatiques autour des monuments historiques, dont le périmètre est par défaut défini dans un rayon de 500 mètres autour du monument.
Par ailleurs, elle prévoit une publicité des avis rendus par les ABF en instaurant la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.
En cas de litiges (avis défavorable de l'ABF ou d'avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre), la proposition de loi créée une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers chargée de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours.
Pour préserver le droit des administrés de participation aux décisions de l'administration, l'enquête publique est conservée dans les cas où le périmètre délimité des abords (PDA) est étendu au-delà de 500 mètres.
La proposition de loi sera examinée jeudi 19 mars en séance publique (LCP, canal 13 TNT).
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