La première, c'est une maison sans occupant qui n'est pas entretenue, parce que son propriétaire n'est plus en capacité de le faire, pour des raisons de santé, de départ à l'étranger…
Dans ce cas, seul le maire est compétent pour déclarer un bien en état d'abandon manifeste, selon les articles L2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Suite au constat de cet abandon, la commune peut lancer la procédure d'expropriation visée par l'article L2243-4. Le maire peut garder le bien en vue de la réalisation d'un projet ou décider de le vendre.
La seconde définition, c'est un bien qui n'appartient à personne. C'est par exemple le cas lorsqu'une succession est "vacante", c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'héritiers ou que l'héritage est refusé. En vertu de l'article 713 du Code civil, les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ou à l'État si la commune renonce à ce droit. Ce sont alors les services du Domaine qui prennent le relais en matière de successions vacantes.
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