Bâtiments en ruine, dommages et responsabilité civile du propriétaire

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (Art. 1244 du Code civil).

Autrement dit, le propriétaire d’un bâtiment en ruine qui a causé un dommage en raison d’un défaut d’entretien ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. 

La jurisprudence en cours s’applique notamment : 

 - Lorsque la chute d’un élément parachève ou continue la ruine d’un bâtiment déjà très détérioré ; 

 - En cas d’effondrement d’un pont de pierres, d’une dalle en ciment, d’un plancher ; 

 - En cas de chute d’une clôture ; 

 - En cas de rupture d’une rampe d’escalier, du garde-corps d’un balcon, de la grille d’un portail, d’une porte de grange sur le haut de laquelle était appuyée une échelle ; 

 - En cas de chute d’une tuile qui constitue une ruine partielle du bâtiment.