Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", appelé "4D", sera examiné par le Sénat le 5 juillet prochain.
Parmi les nombreuses mesures de ce projet de loi auquel les associations d´élus locaux ont participé, nous avons retenu celles-ci pour les communes rurales et leurs habitants :
- Réduction de 30 à 10 ans du délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître, dans le cadre d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d’urbanisme (art. 27).
- Elargissement de la procédure d'acquisition des biens en état d'abandon manifeste.
- Inscription dans le code général des collectivités territoriales de la compétence du conseil municipal pour dénommer les rues (art. 52). La commune "garantit l'accès aux informations" concernant les voies et adresses. Le but est de faciliter le déploiement du très haut débit.
- Autorisation donnée aux collectivités, aux EPCI ainsi qu'à leurs établissements publics d'effectuer des dons de biens mobiliers (équipements, matériel…) à des associations, d'autres collectivités… (art. 54).
- Obligation pour les propriétaires de réaliser, au moment de la vente de leur bien immobilier, un diagnostic attestant le raccordement au réseau public collectif d'assainissement (art. 64).
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