La consultation publique sur les trois projets d'arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements est ouverte jusqu'au 15 mars.
Ces textes complètent la refonte du DPE qui sera opposable à partir du 1er juillet prochain.
Prévue par la loi Elan promulguée en 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquera à partir du 1er juillet 2021.
Délivré jusqu'à présent à titre informatif, il aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient et qui conserveront une valeur seulement indicative.
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