La cession par une collectivité territoriale d'une forêt lui appartenant est possible, dans la mesure où cette forêt relève de son domaine privé. En effet, seul les biens ressortissant du domaine privé sont aliénables, le domaine public étant inaliénable. Une forêt appartient au domaine privé d'une collectivité, ce qui permet sa cession, dans deux cas :
Premier cas : Une forêt appartient au domaine privé d'une collectivité lorsqu'elle est soumise au régime forestier, par détermination de la loi (article L. 2212-1 du code général de la propriété publique). Pour être soumise au régime forestier, une forêt doit présenter les caractéristiques suivantes (article L. 214-3 du code forestier) : Elle appartient à la collectivité territoriale, ou cette dernière a sur elle des droits de propriété indivis ; elle est susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. Cet élément s'explique par la finalité économique du régime forestier, qui en principe n'est pas destiné à des espaces naturels non-productifs. L'application du régime forestier doit être prononcée par l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la collectivité territoriale. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.
Second cas :Même si elle n'est pas soumise au régime forestier, une forêt peut appartenir au domaine privé d'une collectivité. C'est le cas lorsqu'elle ne répond pas aux critères d'appartenance au domaine public. En effet, lorsqu'un bien n'appartient pas au domaine public, il appartient par défaut au domaine privé. Un bien est considéré comme relevant du domaine public lorsque, d'une part, il appartient à une personne publique et, d'autre part, il est affecté soit à l'usage direct du public soit à un service public. Dans le cas où le bien est affecté à un service public, une condition supplémentaire est qu'il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Une forêt, ne relevant pas du régime forestier, appartient au domaine public lorsqu'elle est ouverte aux usagers. C'est, par exemple, le cas d'un bois accueillant des promeneurs. Une forêt, ne relevant pas du régime forestier, appartient également au domaine public lorsqu'elle est affectée à un service public : tourisme, loisir, protection de l'environnement.
Dans ces cas où la forêt appartient au domaine public, il n'est pas possible de la céder sauf à mettre en œuvre préalablement une procédure de déclassement du domaine public. Dans les autres cas, elle appartient au domaine privé et il est possible de la céder.
Source : Ministère de l’agriculture, 23 août 2018, en réponse au sénateur J.L. Masson
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