Dans son courrier du 18 juillet 2012, M. Vanik Berberian, Président de l'Association des Maires Ruraux, demande au Gouvernement "la suppression de la discrimination liée à la taille de la commune (suppression du rapport de 1 à 2 entre une commune de moins de 500 habitants et les communes de plus de 200 000 habitants). Elle est injuste, injustifiée et dangereuse.
Au-delà le principe d’égalité entre les citoyens bafoué, des territoires ruraux voient leur population croitre et donc les demandes de services. S’y ajoutent les charges de ruralité souvent élevées (Réseaux, fibre optique, assainissement, maisons médicales, entretien de l’espace, protection de la nature, voirie,…), sans que de recettes de ruralité correspondante ne les compensent.
Autre dispositif pour lequel nous vous demandons de réviser la conception et les modalités d’application. Il s’agit du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), dispositif censé organiser la solidarité entre les communes.
Nous demandons le respect de la Constitution de notre pays. Son article 72-2 précise : « la protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place d’une péréquation financière destinée à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent ». Ce qui est inscrit dans la Constitution n’est pas un objectif mais la règle."
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