Subventions accordées aux collectivités par les agences de l'eau : Fontenoy serait il éligible ?

 

Un dispositif existe déjà permettant aux communes de plus 200 habitants de bénéficier de ces aides. […]. 

Premièrement, ces communes doivent être situées en « tête de bassin versant sensible » ou incluses dans la zone d'influence microbiologique. 

Deuxièmement, les opérations de mise en conformité doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles des prescriptions de réhabilitation d'assainissement non collectif sont identifiées à l'issue des profils de vulnérabilité des zones de baignade intérieures et dans un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) de protection de captage pour l'alimentation en eau potable. 

Troisièmement, il doit s'agir d'opérations pour lesquelles une étude démontre une pollution directe du milieu naturel par l'ANC. 

Quatrièmement, ces opérations doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles aucune aide de l'agence de l'eau à la création d'un système d'assainissement collectif n'est possible. 

 

Ces quatre conditions fixées visent donc à permettre aux communes de plus de 200 habitants de bénéficier de ces aides. Il convient néanmoins de noter que les opérations susceptibles d'être aidées devront être groupées - aucune aide directe aux particuliers - et avoir un impact positif sur le milieu récepteur. 

Les collectivités concernées devront aussi avoir un zonage d'assainissement cohérent approuvé après enquête publique. Les services du ministère sont évidemment à la disposition des communes concernées pour les aider à mettre en oeuvre ces dispositifs. 

Réponse de François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports à la question du sénateur Cédric Chevalier (Marne)le 04/12/2024.

La phytoépuration : une alternative écologique et économique aux stations d’épuration classiques

En Alsace-Moselle, quatorze stations d’épuration utilisent des plantes pour le traitement de leurs eaux usées. 

La phytoépuration, qui use de procédés naturels pour assainir les eaux, est une alternative écologique et économique aux stations d’épuration classiques ou aux fosses septiques. 

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https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/alsace/comment-les-plantes-revolutionnent-le-traitement-des-eaux-usees-la-phytoepuration-seduit-les-particuliers-et-les-entreprises-3049111.html

Aides à l’assainissement non collectif : le point

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. 

L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en oeuvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. 

Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. 

Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. 

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier de dispositifs d'aides tels que : 

- un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; 

- une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; 

- la possible prise en charge par les communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. 

Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie 

Extrait de la réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023

Financements de mini-stations d'assainissement non collectives pour des habitants non éligibles aux prêts bancaires

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, auprès des propriétaires, une mission de conseil en amont de leur projet afin de les accompagner dans le choix de leur installation d'ANC. 

Les communes peuvent également fixer, si le contexte local le justifie, des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix des filières en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation. 

Par la suite, plusieurs canaux d'aides sont mobilisables par les particuliers afin de les accompagner dans le financement de leur installation et/ou la réhabilitation de celle-ci : 

- l'obtention un prêt à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; 

- les Agences de l'eau, si cela est prévu dans leur programme d'intervention, peuvent aider des collectivités dans des programmes de mises aux normes de dispositifs d'ANC dans les secteurs dits à enjeux, où la pollution éventuellement causée par l'ANC peut poser un problème sur la qualité des milieux ; 

- les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; 

- la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; 

- l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. 

Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont détaillées sur le portail interministériel de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html. 

Par ailleurs, le plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) prévoit une réflexion, avec l'ensemble des acteurs de la filière, sur la disponibilité et l'efficacité de ces aides. 

https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/information-des-usagers-a502.html 

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023.