Patrimoine historique : les périmètres délimités

Une proposition de loi visant à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des bâtiments de France (ABF), les élus locaux et l'ensemble des citoyens,  tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF en 2024.

Elle encourage la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à l'intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. Ainsi, il serait mis un terme à l'existence de zones de protection automatiques autour des monuments historiques, dont le périmètre est par défaut défini dans un rayon de 500 mètres autour du monument.  

Par ailleurs, elle prévoit une publicité des avis rendus par les ABF en instaurant la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. 

En cas de litiges (avis défavorable de l'ABF ou d'avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre), la proposition de loi créée une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers chargée de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l'engagement d'une procédure de recours. 

Pour préserver le droit des administrés de participation aux décisions de l'administration, l'enquête publique est conservée dans les cas où le périmètre délimité des abords (PDA) est étendu au-delà de 500 mètres. 

La proposition de loi sera examinée jeudi 19 mars en séance publique (LCP, canal 13 TNT).

Protection et valorisation du patrimoine : parole aux élus !

Comment la valorisation du patrimoine et les enjeux d’urbanisme sont-ils conciliés à l’échelle des territoires ? 

Les missions et les moyens des différents acteurs publics de la protection patrimoniale (ABF, UDAP, CAUE, etc.), ainsi que les différents outils juridiques rénovés par la loi LCAP de 2016 (SPR, PDA, etc.), sont-ils adaptés aux besoins des élus locaux ? 

Comment articuler au mieux la politique de protection de patrimoine bâti, qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies, et les réponses au défi posé par la transition écologique ?

Telles sont les questions posées par la mission d’information sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF), lancée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires. 

Si leur intervention peut parfois susciter des incompréhensions, les ABF sont en effet en première ligne pour décliner la politique de préservation du patrimoine bâti au niveau territorial, au travers notamment de leurs missions de contrôle, de conseil et d’accompagnement des collectivités comme de leurs administrés. 

Afin d’élaborer des solutions faisant une large place aux expériences locales, la présidente de la mission Marie-Pierre Monier et son rapporteur Pierre-Jean Verzelen ont décidé de consulter les élus locaux au moyen de ce questionnaire, qui s’adresse spécifiquement aux élus concernés par les questions patrimoniales. 

10 minutes sont suffisantes pour y répondre, et les données recueillies à ce titre par le Sénat sont strictement anonymes et confidentielles. 

Les réponses à ce questionnaire seront restituées dans le cadre du rapport d’information publié à l’issue des travaux de la mission. 

Ouverture de la consultation Jeudi 23 mai 2024 - 12:00 Fermeture de la consultation Lundi 17 juin 2024 - 23:00

https://participation.senat.fr/protection-et-valorisation-du-patrimoine-parole-aux-elus

Architectes des bâtiments de France et patrimoine historique : des contraintes injustifiées et inadaptées aux villages ruraux

Les abords de monuments historiques : de quoi s'agit-il ?

La notion d’abords de monuments historiques remonte à 1946. Est instauré alors le « fameux » rayon de 500 mètres, trente ans après la mise en place de la législation sur les monuments historiques eux-mêmes en 1913. 

Ce rayon des abords a pour but d’instaurer un « écrin » autour du monument historique, afin de permettre sa mise en valeur, en portant une attention et un soin particulier à l’environnement proche, urbain et paysager. Ce périmètre des 500 mètres constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme. 

Dans ce périmètre, l’architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis sur les dossiers de travaux afin de préserver "les qualités de l’écrin du monument historique". 

Et la "co-visibilité" ?

A l’intérieur du rayon de 500 mètres, il existe une notion de « co-visibilité » entre les travaux et le monument historique. Cette co-visibilité est à l’appréciation de l’architecte des bâtiments de France. La co-visibilité s’apprécie à l’œil nu, depuis le monument, depuis les travaux, ou depuis un point quelconque de l’espace public (A l’intérieur ou à l’extérieur du rayon de 500 m) où le monument et les travaux sont visibles ensemble. 

La loi LCAP de juillet 2016 a clarifié la notion en créant la servitude « d’abord » : si le projet est co-visible avec le monument, il est situé au sein de la servitude « d’abord ». Dans ce cas, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est un « accord » et doit être obligatoirement repris par l’autorité compétente (souvent le maire de la commune). Si la co-visibilité n’est pas constatée, le projet est « hors servitude » et l’architecte des bâtiments de France formule des recommandations que l’autorité compétente est libre de reprendre à son compte ou non.

Des décisions parfois contestées à l'échelle locale, notamment lorsqu'elles entraînent l'annulation de projets structurants. Ce fut récemment le cas lors des travaux portant sur la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables. 

Une mission d'information au Sénat sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France est en cours de travail (mai à septembre 2024)

À l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, le Sénat a créé une mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des bâtiments de France (ABF). Ses travaux de contrôle s'achèveront en septembre 2024. Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre-Jean Verzelen ont respectivement été désignés présidente et rapporteur de cette structure temporaire.

La mission d'information "entend objectiver les difficultés rencontrées par les différents acteurs concernés, mais également tirer les enseignements des situations dans lesquelles les interventions des ABF se déroulent dans de bonnes conditions. Il s'agira ainsi d'identifier les leviers qui permettraient d'améliorer l'accomplissement de leurs missions par les ABF et de renforcer leur dialogue avec les porteurs de projets".

Toutes les auditions des élus, architectes des bâtiments de France (ABF) sont disponibles ici
https://videos.senat.fr/commission.ARCH