Abandon à la commune de terrains habituellement inondés

Le Conseil constitutionnel a considéré ce 25 mai que l’abandon à la commune de certains terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux dans le but pour le propriétaire, de s'affranchir de la taxe foncière et de se décharger de leur entretien, sans que celle-ci ne puisse s'y opposer, était bien conforme à la Constitution.

Texte intégral de la decision 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2022995qpc/2022995qpc.pdf