Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine

Objet : modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/TREP1909017D/jo/texte